Crée le 02-02-2020
Indice National du Bâtiment BT01
JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseConjoncture économiqueChiffrePublié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
La Rédaction
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Crée le 01-04-2022
Smic horaire et mensuel
SocialRémunérationPaieLe Guide du Chef d-EntrepriseAssociationsChiffreLe Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
La Rédaction
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Remarque : : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,88 x 35 x 52/12 = 1 801,80 €.
Crée le 04-02-2022
€STR (ex-taux EONIA)
PatrimoineJuridiquePlacementLe Guide du Chef d-EntrepriseConjoncture économiqueBoucle VidéoChiffreEuro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.
La Rédaction
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Crée le 01-01-2020
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
SocialPaieCotisations socialesLe Guide du Chef d-EntrepriseAssociationsChiffrePrésentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
La Rédaction
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Crée le 21-10-2013
Taxes sur les véhicules de tourisme
FiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseTaxes diversesChiffreChaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). À noter que les entrepreneurs individuels n’en sont, en principe, pas redevables et que certains véhicules (voitures électriques, notamment) en sont exonérés.
La Rédaction
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Crée le 03-04-2015
Versement mobilité
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseCotisations socialesPaieChiffreLes employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
La Rédaction
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Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.
Crée le 12-12-2014
Taux de TVA
FiscalTVAChiffrePrésentation des différents taux de TVA
La rédaction
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En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.
Crée le 07-02-2014
Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseProtection sociale des indépendantsChiffreLes revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.
La Rédaction
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À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
Crée le 21-10-2013
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
SocialCotisations socialesLe Guide du Chef d-EntreprisePaieProtection sociale des salariésChiffreLa cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
La Rédaction
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Crée le 26-03-2015
Cotisations des professions libérales règlementées
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseProtection sociale des indépendantsChiffreLes revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
La Rédaction
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Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux règlementés sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
Crée le 21-10-2013
Retraite complémentaire des salariés
SocialPaieCotisations socialesLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffrePour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.
La Rédaction
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Crée le 27-02-2015
Gratification des stagiaires en entreprise
SocialPaieAllègements exonérationsLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreL’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
La Rédaction
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L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Ce plafond étant fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,35 € de l’heure à compter du 1 janvier 2024. Sachant que les éventuels avantages en nature accordés au stagiaire (sauf les avantages de repas) sont pris en compte pour l’appréciation de ce montant minimal.
Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 4,35 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
Exemple : : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609 €.
À noter : : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Crée le 21-10-2013
Évaluation des avantages en nature
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseRémunérationChiffreLes avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
La Rédaction
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En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.
Exemple : : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 2 250 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 231,60 € (4 x 57,90 €).
Crée le 21-10-2013
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
SocialPaieCotisations socialesLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLes cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.
La Rédaction
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Précision : : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
Crée le 21-10-2010
Fractions saisissables des rémunérations
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseRémunérationChiffreLes rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
La Rédaction
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Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1 janvier 2024 :
Important : : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 635,71 € depuis le 1 avril 2024.
Crée le 01-10-2013
Indice des loyers des activités tertiaires
JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBail commercialChiffreL’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).
La Rédaction
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Crée le 30-12-2014
Cotisations de Sécurité sociale
SocialPaieLe Guide du Chef d-EntrepriseCotisations socialesChiffreLes taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.
La Rédaction
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Crée le 09-12-2014
Assurance chômage des dirigeants
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseAutre droit socialChiffreLes travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.
La Rédaction
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Après 12 mois d’affiliation, le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle (sauf pour les professionnels libéraux et les exploitants agricoles), en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, une indemnité comprise, au choix du dirigeant, entre 16 000 et 250 000 € (dans la limite de 80 % de son revenu net fiscal) et pouvant être versée sur 9, 12 ou 18 mois.
Le montant de cotisation varie en fonction du statut du dirigeant, de son revenu net fiscal et du niveau d’indemnisation choisi. Il s’élève, par exemple, à 84 € par mois pour un entrepreneur individuel né en 1975 qui perçoit 40 000 € par an et qui souhaite être indemnisé à hauteur de 25 000 € sur 9 mois.
Tél. : 01 45 72 63 10 -
À savoir : : moyennant une cotisation de 420 € par an, les créateurs et repreneurs d’une entreprise depuis moins de 5 ans ayant un revenu annuel de moins de 20 000 € peuvent percevoir une indemnité de 6 000 € (1 000 € par mois pendant 6 mois maximum).
Crée le 03-04-2015
CSG-CRDS
SocialPaieCotisations socialesLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLa contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.
La Rédaction
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À noter : : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
Crée le 09-12-2014
Réduction générale des cotisations patronales
SocialPaieLe Guide du Chef d-EntrepriseAllègements exonérationsAssociationsChiffreLa réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
La Rédaction
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La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.
La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.
Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.
Attention : : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
Crée le 21-10-2013
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
SocialRémunérationLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLes frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.
La Rédaction
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Attention : : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Crée le 27-03-2015
Assurance chômage et AGS
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseCotisations socialesPaieChiffreLa cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La Rédaction
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Crée le 09-12-2014
Intérêts des comptes courants d’associés
FiscalImpots sur le revenuLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité des résultatsFiscalité professionnelleChiffreLes intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
La Rédaction
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* Sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale.
Crée le 09-12-2014
Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
FiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité professionnelleFiscalité personnelleAssociationsChiffreIl est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
La Rédaction
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Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
Crée le 20-11-2013
Taxe sur les salaires
FiscalTaxes diversesLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLa taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
La Rédaction
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Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.
Important : : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 23 616 €.
Crée le 21-10-2013
Tarif des droits de donation et de succession
PatrimoineFiscalFamilleFiscalitéLe Guide du Chef d-EntrepriseDroit d-enregistrementAssociationsChiffreLes tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
La Rédaction
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Les barèmes et abattements applicables en 2024 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
Crée le 09-12-2014
Barème de l’I.F.I.
PatrimoineFiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseISFFiscalitéChiffreSeuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
La rédaction
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Crée le 21-10-2013
Taux de base bancaire
PatrimoineJuridiqueConjoncture économiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLe taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
La Rédaction
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Crée le 09-12-2014
Association pour l’emploi des cadres
SocialLe Guide du Chef d-EntreprisePaieCotisations socialesChiffreLes cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).
La Rédaction
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Crée le 27-03-2015
TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
FiscalTVALe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLes opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
La Rédaction
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Crée le 04-10-2013
Indice des loyers commerciaux
JuridiqueBail commercialLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreL’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).
La Rédaction
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*Attention, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024.
Crée le 04-10-2013
Indice trimestriel du coût de la construction
JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseConjoncture économiqueBail commercialChiffreL’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.
La Rédaction
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À noter : : depuis le 1 septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé, pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de sa révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ou par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires, comme son nom l’indique.
Crée le 27-03-2015
Taux de l’usure en %
GestionJuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseFinancement d-entrepriseConjoncture économiqueChiffreLe taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
La Rédaction
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Crée le 04-10-2013
Taux Effectif Global moyen en %
GestionPatrimoineJuridiqueLe Guide du Chef d-EntreprisePlacementTrésorerie/Délais de paiementFinancement d-entrepriseConjoncture économiqueChiffreLe taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
La Rédaction
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Crée le 15-10-2024
Indice de référence des loyers
PatrimoineJuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBail d-habitationImmobilierDroit des particuliersConjoncture économiqueAssociationsChiffreLe 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La Rédaction
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Crée le 11-07-2014
Rémunération de l’épargne réglementée
JuridiquePatrimoineAutresLe Guide du Chef d-EntrepriseConjoncture économiquePlacementChiffreL’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
La Rédaction
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Crée le 01-10-2013
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
JuridiqueGestionGestion de l-entrepriseTrésorerie/Délais de paiementConjoncture économiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLe taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
La Rédaction
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Crée le 09-12-2014
Prévoyance cadres (assurance décès)
SocialCotisations socialesProtection sociale des salariésPaieLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLa convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.
La rédaction
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Crée le 27-03-2015
Contribution de solidarité pour l’autonomie
SocialPaieLe Guide du Chef d-EntrepriseCotisations socialesChiffreLa loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La rédaction
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Crée le 03-04-2015
Cotisations Fnal
SocialLe Guide du Chef d-EntreprisePaieCotisations socialesChiffreTout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
La Rédaction
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Crée le 09-12-2014
Barème de l’impôt sur les revenus 2023 (pour une part)
PatrimoineFiscalImpots sur le revenuLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité personnelleFiscalitéAssociationsChiffrePour l’imposition des revenus de 2023, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, a été revalorisée de 4,8 % par rapport à l’année précédente.
La Rédaction
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Crée le 21-10-2013
Plafond de la Sécurité sociale
SocialLe Guide du Chef d-EntrepriseRémunérationPaieCotisations socialesChiffreLe plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
La Rédaction
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Crée le 27-03-2015
Cession de fonds de commerce et biens assimilés
TransversauxFiscalAutresTransmissions d-entreprises/Cession d-entrepriseVie de l-entrepriseChiffreLa cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
La rédaction
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Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.
Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :
Crée le 09-12-2014
Plus-values immobilières des particuliers
PatrimoineFiscalFiscalitéPlus-valuesFiscalité immobilièreAssociationsChiffreLa plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.
La rédaction
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Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.
Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.
En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :
- 6 % par an au-delà de la 5 année et jusqu’à la 21 année de détention du bien ;
- 4 % pour la 22 année de détention.
Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.
En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :
- 1,65 % par an au-delà de la 5 année et jusqu’à la 21 année de détention du bien ;
- 1,60 % pour la 22 année de détention ;
- 9 % par an au-delà de la 22 année de détention.
Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.
Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :
A noter : : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.
Crée le 01-10-2013
Taux d’intérêt légal
JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseTrésorerie/Délais de paiementConjoncture économiqueChiffreLe taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.
La Rédaction
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Crée le 09-12-2014
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
SocialAutresTravailAutre droit socialLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLe tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
La Rédaction
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Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Crée le 09-12-2014
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
SocialAutresTravailAutre droit socialLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLes conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
La Rédaction
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Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1 octobre 2005 et le 31 août 2020 ;- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1 septembre 2020.
À noter : : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.
Crée le 24-10-2013
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
TransversauxJuridiqueAutresDroitLe Guide du Chef d-EntrepriseSociétésDroits des sociétésContratsDéfaillance d-entrepriseVie de l-entrepriseChiffreLes tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
La Rédaction
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Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Crée le 21-10-2013
Rémunération des salariés en contrats en alternance
SocialRémunérationLe Guide du Chef d-EntrepriseChiffreLa rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
La Rédaction
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La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.
Précision : : lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu et à condition que la nouvelle qualification recherchée soit en lien direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée sur la rémunération de l’apprenti. Toutefois, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, cette majoration ne peut pas porter cette rémunération au-delà du montant du Smic.